Évaluation Fonds de Commerce

Le fonds de commerce est constitué d’éléments incorporels (clientèle, achalandage, enseigne et nom, droit au bail) et d’éléments corporels (matériel, mobilier, agencement…). Généralement, l’estimation des fonds de commerce par les méthodes usuelles s’entend marchandises non comprises. L’évaluation s’appuiera sur différentes méthodes, ou sera basée sur le chiffre d’affaires.

Textes légaux applicables : lois 17/03/1909 – 29/06/1935 – 20/03/1956

L’évaluation du fonds de commerce englobe la valeur de l’ensemble de ces éléments, à l’exception du stock de marchandises, qui fait l’objet d’une évaluation séparée. Sont également exclus : les dettes, les créances, les biens immobiliers.

Il existe différentes méthodes d’évaluation d’un fonds de commerce :

– des méthodes de mathématiques financières assez complexes et en réalité peu utilisées,

– des méthodes empiriques fondées soit sur une évaluation d’après les bénéfices, soit d’après le chiffre d’affaires, soit d’après la valeur du droit au bail.

Il existe une grande diversité de méthodes d’évaluation des fonds de commerce (méthodes mathématiques, évaluation par comparaison, évaluation par les bénéfices, etc.). Chacune des parties va choisir la méthode la plus favorable à ses intérêts, la fixation du prix définitif résultant de la négociation. Néanmoins, la méthode la plus connue et la plus simple est celle dite des « barèmes par professions », reposant essentiellement sur les chiffres d’affaires.

En effet, si le bénéfice réel est très difficile à obtenir, le chiffre d’affaires est un élément mieux connu, figurant notamment dans les déclarations fiscales, puisqu’il conditionne le paiement de la T.V.A.

NOTA : Le chiffre d’affaires à retenir est le chiffre d’affaires brut, TVA incluse. Pour le chiffre d’affaires journalier, il convient de diviser le chiffre annuel par le nombre de jours ouvrables, qui peut varier selon le commerce considéré.

a / Remarques préalables

– Les méthodes présentées ci-dessous doivent être utilisées avec précaution car elles permettent uniquement une première approche de la valeur du bien, à corriger en intégrant les éléments propres au fonds de commerce (conditions du bail, emplacement du commerce, facteurs inhérents à l’activité commerciale, etc.).

– Les pourcentages et les coefficients évoqués ci-après correspondent à une observation des pratiques du marché. Ils oscillent en fonction de la nature du fonds objet de l’évaluation. Les barèmes les plus élevés s’appliquent aux fonds localisés dans des zones attractives ou dont les locaux sont spacieux et en bon état. A l’inverse, les barèmes les plus bas concernent les fonds situés dans une rue peu commerçante ou dont les locaux sont en mauvais état.

– Enfin, les pourcentages et les coefficients ne sont plus utilisés quand le chiffre d’affaires annuel dépasse un plafond variant selon la nature de l’activité commerciale. Dans tous les cas, il convient de se référer aux usages de la profession.

b / Méthodes d’évaluation

    1. Méthodes les plus fréquemment utilisées

          – Évaluation par le chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires retenu est, en principe, celui correspondant aux recettes, TVA incluse. Cette méthode, couramment utilisée par les experts et les tribunaux, consiste à dégager le chiffre d’affaires annuel moyen sur la base des trois dernières années d’exploitation et à lui appliquer un pourcentage variable en fonction de la nature du commerce considéré (généralement compris entre 40 et 100).

Le chiffre d’affaires à prendre en compte s’entend toutes taxes comprises. Il ne tient pas compte de la valeur des marchandises qui doivent faire l’objet d’une évaluation distincte.

          – Évaluation par le bénéfice reconstitué

Le bénéfice réel est reconstitué à partir du bénéfice déclaré fiscalement et auquel on ajoute des éléments déductibles en comptabilité, comme la rémunération du dirigeant et les charges sociales, les amortissements, les intérêts et agios d’emprunts

Il s’agit de considérer le bénéfice annuel moyen tel qu’il résulte des bénéfices comptabilisés dans les trois dernières années et à le multiplier par un coefficient déduit d’une observation objective du marché. Ce coefficient peut varier entre 1 et 8 selon la localisation et la nature du fonds de commerce à vendre. Néanmoins, il est quasiment toujours compris entre 3 et 5.

     2. Autres méthodes

Hormis les deux méthodes supra, il existe d’autres moyens pour dégager la valeur d’un fonds de commerce. L’évaluation peut, par exemple, être déterminée en fonction du loyer du local commercial, du prix au mètre carré ou de la redevance de gérance libre lorsque le fonds a été mis en location-gérance.

Une autre technique réside dans la comparaison avec les prix pratiqués sur le marché pour la même catégorie de fonds, notamment à partir des critères suivants : le secteur d’activité, le volume d’affaires, l’emplacement commercial, la surface et l’état des locaux etc.

Dans la plupart des cas, les professionnels utilisent la méthode usuelle du chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers exercices pour donner une valeur objective à leur fonds de commerce.

D’après cette méthode d’évaluation, la valeur du fonds de commerce représente soit un pourcentage du chiffre d’affaires annuel réalisé, soit un multiple de ce chiffre d’affaires, soit encore un multiple de la recette journalière.

Attention, il s’agit d’une méthode approximative où les ratios reflètent le prix de cession moyen pratiqué dans un secteur d’activité donné. La valeur attribuée à un fonds de commerce dépend d’éléments comme la localisation géographique, l’évolution du chiffre d’affaire, le bail…

N.B : Il n’existe pas de barème officiel, toutefois le barème FISCAL FRANCIS LEFEBVRE, qui n’a aucun caractère officiel, est celui qu’utilisent généralement les experts et les tribunaux. Il doit être manié avec précautions en tenant compte notamment  des observations suivantes :

– les pourcentages de chiffre d’affaires TTC sont normalement plus significatifs que les pourcentages de bénéfices,

– les résultats obtenus doivent être corrigés pour tenir compte des caractéristiques propres à l’affaire (conditions du bail, valeur de l’emplacement, conjoncture économique dans la branche exercée, importance et état des agencements, matériel, mobilier commercial, existence de parking, etc.),

– les pourcentages doivent, dans une certaine mesure, être réduits lorsque le chiffre d’affaires atteint une somme importante,

– le chiffre d’affaires retenu est souvent le chiffre moyen des trois dernières années,

– le barème n’est pas appliqué dans certains cas particuliers

– les valeurs obtenues à l’aide du barème s’entendent « matériel compris » mais à l’exclusion, bien entendu, du stock de marchandises.