Compétences

Domaines de compétences

Vous trouverez ici une présentation des domaines dans lesquels nous intervenons.

Évaluation de Biens

L’évaluation en valeur vénale détermine la véritable valeur d’un bien immobilier. Elle peut-être indispensable dans de nombreux cas comme une donation ou une succession, un divorce mais également une vente avec calcul de la plus-value, un prêt relais, la vente des parts d’une SCI ou avant toute opération immobilière. De même pour les contribuables soumis à l’ISF, la déclaration du patrimoine immobilier nécessite de faire évaluer annuellement le patrimoine immobilier par un expert agréé en valeur vénale (voir ci-dessous).

Notre analyse s’effectue au travers d’un rapport détaillé. Nous respectons et utilisons  les méthodes définies par la Charte de l’Expertise en évaluation immobilière. Pour déterminer la valeur du bien nous examinons sa situation juridique, sa destination,  les règles d’urbanisme, la qualité de l’architecture et de la construction, la superficie et l’environnement, la situation immobilière locale…

Nos services dans ce domaine

  • Achat, vente, échange d’immeuble ; Partage successoral, donation-partage ; Sortie de communauté, d’indivision ; Attribution préférentielle prévue par la loi (logement principal du conjoint survivant ou divorcé, propriété agricole de l’héritier exploitant)…
  • Déclarations fiscales : Déclaration de succession, Déclaration pour l’impôt de solidarité sur la fortune
  • Expertise pour prêt : Appréciation des garanties bancaires ; Détermination de la mise à prix
 

Vous avez des questions ou souhaitez prendre un rendez-vous concernant ce domaine ?

Vous pouvez nous joindre au 04.94.10.53.02 ou utiliser notre formulaire de contact.

Baux Commerciaux

Le statut des baux commerciaux résulte des dispositions du décret du 30 septembre 1953 qui a créé au profit des locataires commerçants ou industriels un régime protecteur auquel le bailleur ne peut pas déroger.

Cependant des difficultés peuvent être rencontrées au terme de la durée du bail.

Le statut des baux commerciaux résulte des dispositions du décret du 30 septembre 1953 qui a créé au profit des locataires commerçants ou industriels un régime protecteur auquel le bailleur ne peut pas déroger. Le décret du 30 septembre 1953 a été intégré au nouveau Code de Commerce par une Ordonnance du 18 septembre 2000.

Le statut des baux commerciaux est protecteur du preneur, et le décret du 30 septembre 1953 avait notamment pour but de pérenniser les exploitations commerciales en conférant au preneur un véritable droit au maintien dans les lieux et à défaut de renouvellement de son bail, le versement par le bailleur d’une indemnité d’éviction.

C’est ainsi que certaines dispositions sont impératives, comme la durée du bail ou le plafonnement du loyer. La règle du plafonnement connaît cependant des exceptions. Ces exceptions sont liées soit à la nature même des lieux loués, soit à la modification de certaines conditions de la location, soit à la durée du bail.

Nos services dans ce domaine

  • Renouvellement de bail
  • Déplafonnement du loyer
  • Calcul du loyer
  • Indemnité d’éviction dans le cadre de non-renouvellemnt
  • Cession de droit au bail
 

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Évaluation Fonds de Commerce

Pour déterminer la valeur vénale de ce bien, il convient de rappeler quels sont les principaux éléments de la valeur du fonds de commerce. Ces éléments sont d’ordre économique (chiffre d’affaires et bénéfices réellement réalisés, situation, importance des locaux, matériel, agencements et installations, marchandises) et juridique (lois et règlements, dispositions fiscales, conditions locatives).Un fonds de commerce n’a de valeur qu’au regard de son chiffre d’affaires, sa rentabilité, son emplacement et la valeur des murs, la valeur du loyer. Pour l’estimation des fonds de commerce, c’est la valeur vénale qui est prise en considération. La valeur vénale correspond au prix moyen qui peut être raisonnablement obtenu dans le cas de mise en vente amiable.

Droit de la Famille

Il arrive souvent en matière judiciaire,que l’expert immobilier soit amener à se prononcer sur des points de mission portant sur des domaines se rattachant au droit de la famille (droit civil). C’est notamment le cas pour les récompenses entre époux ou l’indemnité d’occupation.

C’est ainsi que nous pouvons déterminer pour vous une indemnité d’occupation ou calculer les récompenses entre époux.

État descriptif de division

Les tantièmes d’un lot de copropriété sont établis en application de l’article 5 de la Loi, en fonction de sa superficie, de sa consistance et de sa situation.

La loi N° 65-557 du 10.07.1965, article 10, modifié par la Loi 2000-1208 du13.12.2000, art. 76 (JO 14.12.2000) précise : « …tout règlement de copropriété publié à compter du 31 Décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges… ».

Autres domaines d’intervention
 

Nous serons heureux de vous apporter nos compétences dans les domaines suivants :

  • Droit de la construction
  • Droit immobilier
  • Litiges commerciaux (déplafonnement, indémnité d’éviction)
  • Évaluation de biens immobiliers (valeur vénale, locative, fonds de commerce, de société…)
  • Rédaction de contrats commerciaux
  • Détermination de récompenses entre époux
  • Indemnité d’occupation
  • Sortie d’indivision et de SCI
  • Calcul de plus-value
  • Conseil (SCI, Baux commerciaux, Indivision, Succession, Médiation)
  • Vérification du respect des règles légales (déplafonnement de bail commercial, conformité des règles de copropriété…)
 

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